Conditions générales de prestations

Nearmi SRL — Avenue Général Michel 1e/2, B-6000 Charleroi — TVA BE 0775.370.191

Article 1 — Définitions et champ d'application

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus avec Nearmi (ci-après « le prestataire »). Elles forment le contrat liant le prestataire et le client et excluent toute condition générale ou particulière du client non expressément acceptée par écrit.

Le « client » est toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de services avec le prestataire. Le « consommateur » est le client personne physique qui agit hors du cadre d'une activité professionnelle.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sous réserve de les publier sur son site et de les notifier au client. Les modifications s'appliquent à tous les contrats conclus ultérieurement.

Article 2 — Acceptation de l'offre

L'offre est réputée acceptée dès que le client a confirmé son accord par écrit. L'accord est alors irrévocable. En cas de résiliation unilatérale après acceptation (hors force majeure), 30 % du prix de l'offre sera dû au prestataire à titre de dommages et intérêts.

Toute prestation complémentaire demandée en dehors du périmètre initial est facturée en régie au tarif de 80 €/h HTVA.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. Toute augmentation de TVA ou nouvelle taxe imposée entre la commande et l'exécution sera mise à charge du client.

Article 4 — Paiement

Une facture d'acompte est établie après acceptation de l'offre. L'exécution des prestations ne débute qu'à réception du paiement de cet acompte. Les factures suivantes sont émises selon le plan de facturation défini dans l'offre, le paiement de chaque tranche conditionnant le démarrage de l'étape suivante.

Les factures sont payables au plus tard 15 jours après la date de facturation. Toute contestation doit être notifiée par recommandé dans les 7 jours.

Toute facture impayée à l'échéance est majorée de plein droit de :

• un intérêt compensatoire au taux légal (loi du 2 août 2002), avec un minimum de 8,5 % par an ;
• une indemnité forfaitaire de 15 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 €.

Article 5 — Délais

Sauf disposition écrite contraire, les délais d'exécution mentionnés dans l'offre sont indicatifs et ne lient pas le prestataire. Un retard ne peut donner lieu à indemnité, résolution ou suspension des obligations du client.

Si le prestataire est bloqué par un manque d'information ou de collaboration du client, il ne pourra être tenu responsable du dépassement et fixera un nouveau délai une fois le blocage levé.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exceptions prévues par l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours après le fait y donnant lieu. Si la réclamation est fondée, le prestataire choisira entre le remplacement ou le remboursement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans et chartes graphiques accessibles via le site ou le catalogue sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Une simple idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 12 — Garantie

Le prestataire s'engage à exécuter ses prestations en bon père de famille. En cas d'anomalie dûment signalée, il en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction. Sont exclues les prestations consécutives à une intervention non autorisée, une erreur de manipulation ou un usage non conforme par le client ou un tiers.

Article 13 — Responsabilité

Le prestataire n'est pas responsable en cas de communication de données erronées par le client. En cas de réalisation d'un site internet, il n'est pas responsable du respect des références légales et autres obligations légales devant figurer sur le site : il incombe au client de veiller au respect de ses obligations légales.

Article 14 — Engagements du client

• collaborer activement à la réussite du projet en fournissant en temps utile les informations et documents nécessaires ;
• se conformer aux préconisations techniques et créatives du prestataire ;
• garantir le prestataire contre toute action liée aux contenus (textes, images, sons) qu'il aura fournis ou choisis ;
• régler les sommes dues dans les délais ;
• informer le prestataire d'une éventuelle mise en concurrence.

Article 18 — Vie privée

Les données personnelles du client sont traitées par le prestataire pour la gestion contractuelle et administrative du dossier, dans le respect du RGPD. La déclaration de protection de la vie privée est accessible sur la page /vie-privee.

Article 19 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut sont compétents.